1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des accompagnements effectués par FBLC Consulting SRL, représentée par Florence Blouard sa qualité d’administratrice dont le siège social est situé sis Avenue du Roi Chevalier, 40 – 1200 Woluwe-Saint-Lambert, référencé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro suivant : 064 88 65 068.
En cochant la case d’acceptation des conditions générales au moment de sa commande , l’acheteur reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client .
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de [Identité d’entreprise], seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de quinze jours francs à dater de leur émission.
3. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le cocontractant sur sa confirmation de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Si le cocontractant inscrit plusieurs personnes, le remplacement d’un participant peut se faire à tout moment, sans frais, moyennant une communication écrite du nom et des coordonnées du remplaçant, 3 jours ouvrables avant l’accompagnement et avec un accord écrit de notre part, à l’adresse mail suivante info@etoilezvous.com.
Sans préjudice de l’article 4, alinéa 1er des présentes conditions générales, en cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous vous rembourserons intégralement pour les annulations effectuées dans les 48H suivant votre réservation, si la date d’accompagnement est planifiée dans 14 jours ou plus. Nous vous rembourserons à hauteur de 50% pour les annulations effectuées au moins 14 jours avant la date d’accompagnement. Aucun remboursement ne sera possible pour les annulations effectuées dans les 14 jours précédant la date d’accompagnement.
Dans le cas où le nombre d’inscrits à un accompagnement est inférieur au nombre minimum requis mentionné dans la confirmation de commande, nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter l’accompagnement pour laquelle le bon de commande a été signé. Dans ce cas, notre cocontractant en sera avisé au plus tard 10 jours avant la date prévue pour l’accompagnement. Les frais d’inscription éventuellement versés pour l’accompagnement en question seront entièrement remboursés ou transférés sur un autre accompagnement, en fonction du souhait de notre cocontractant.
4 Modification du contrat
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment toute modification que nous jugeons utile à nos programmes d’accompagnements ainsi qu’au planning organisant celles-ci. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement. Lorsqu’elles affectent un accompagnement pour lequel un bon de commande a été signé, notre cocontractant en est immédiatement informé par écrit recommandé avec accusé de réception. Celui-ci peut alors résilier sa commande sans pénalité au plus tard dans les 10 jours de la réception de ce courrier, par la même voie. A défaut, notre cocontractant sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier le lieu de l’accompagnement pour des raisons d’ordre technique ou d’infrastructure. Par dérogation à ce qui précède, cette modification n’ouvre pas de droit pour notre cocontractant à résilier sa commande, pour autant que le nouveau lieu désigné pour l’accompagnement se trouve dans un rayon de 50 km du lieu initial.
5. Accompagnement
Les caractéristiques essentielles des différents accompagnements proposés sont présentées en région wallonne ou sur site.
Les accompagnements sont assurés par des personnes qualifiés choisis par nos soins. Un changement d’accompagnateur n’ouvre pas droit à une résiliation du contrat conformément à l’article 4 des conditions générales, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement dans les conditions particulières.
6. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
Le prix mentionné sur nos offres reprend, outre le coût de l’accompagnement, la totalité des frais liés notamment au matériel technique et didactique, aux déplacements de l’accompagnateur, au matériel technique et didactique, à l’hébergement éventuel des participants et de l’accompagnateur, à la location de la salle, etc.
Si le cocontractant inscrit plusieurs personnes à l’accompagnement, le coût du catering et de l’hébergement – si d’application sur demande du client – est facturé en fonction du nombre de personnes. Ce montant reste dû, que les participants inscrits se soient présentés ou non à l’accompagnement.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison.
7. Modalités de paiement
Les factures sont payables à notre siège social au moment de l’inscription.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les sept jours de son envoi.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le cocontractant, sans avertissement ou mise en demeure préalable.
8. Délais
A l’exception des sessions d’accompagnement collectif, de l’organisation d’évènements et de notre participation à des séminaires, les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le cocontractant peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure ;
- Si nous ne disposons pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de notre prestation ;
- Si des changements sont décidés ou demandés par le cocontractant en cours de travail ;
- Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.
9. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire
Le prestataire s’engage à assurer au cocontractant une qualité de service constante et à donner au cocontractant l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le cocontractant, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises.
10. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant.
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante info@etoilezvous.com soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur.
Etant donné qu’il s’agit de prestations de services, une rétractation est toujours possible si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de rétractation, si le client nous avait demandé expressément une exécution du service pendant le délai de rétractation.
Dans ce cas, le consommateur devra nous payer un montant proportionnel à ce que nous avons fourni jusqu’au moment où le consommateur nous a informé de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat ou sur la base de la valeur marchande des services fournis si le prix total est excessif.
Aucun coût ne sera dû pour une prestation de services durant le délai de rétractation si le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation.
11. Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.
12. Propriété intellectuelle
Les documents remis au cours de l’accompagnement ou disponibles gratuitement sur le site internet constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Le prestataire sera l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur lesdits documents.
En conséquence, tant notre cocontractant que le participant s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou une partie de ces documents, sans notre accord préalable et écrit.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge, en langue française, s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
Sauf prescription légale impérative en sens contraire, sont seuls compétentes les juridictions francophones.
14. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.